Depuis l'entrée en vigueur de la loi C-12, le 26 mars 2026, une partie des demandes d'asile n'est plus envoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Il n'y a alors pas d'audience devant un commissaire. Pour ces personnes, l'examen des risques avant renvoi (ERAR) devient souvent la principale protection.
Qui est visé
- La règle d'un an : la demande d'asile présentée plus d'un an après la première entrée au Canada, lorsque cette entrée a eu lieu après le 24 juin 2020. La règle s'applique même si la personne est sortie du Canada puis revenue.
- La règle des 14 jours : la personne entrée par la frontière terrestre avec les États-Unis ailleurs qu'à un poste frontalier, qui a demandé l'asile plus de 14 jours après son entrée.
Selon IRCC, ces règles s'appliquent aux demandes présentées le 3 juin 2025 ou après. Une politique temporaire, adoptée le 19 mai 2026, exempte les mineurs non accompagnés.
Ce qui se passe ensuite
La personne dont la demande est jugée irrecevable pour ces motifs peut demander un ERAR. C'est un examen écrit, fait par un agent d'IRCC, des risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays.
Les délais sont très courts. Quand l'avis d'ERAR est remis, la demande doit être reçue dans les 15 jours. Une demande reçue à temps entraîne en général le sursis de la mesure de renvoi, et aucune décision n'est rendue avant 30 jours, ce qui laisse le temps de déposer des observations écrites. Une demande en retard ne suspend pas le renvoi.
Pourquoi se préparer avant l'avis
Quinze jours, c'est peu pour réunir une preuve solide : documents du pays d'origine, lettres, rapports médicaux, preuve de la situation actuelle, traductions. Ces documents prennent souvent des semaines à obtenir. Les personnes qui savent déjà que leur demande est visée par C-12 ont intérêt à commencer maintenant, sans attendre d'être convoquées.
Ce que l'ERAR exige
- des risques personnels et actuels, liés au retour dans le pays ;
- une preuve précise et, autant que possible, documentée ;
- des observations écrites qui relient cette preuve aux critères de la loi.
Des contestations devant la Cour fédérale
Des contestations constitutionnelles de ces nouvelles règles ont été déposées à la Cour fédérale. Elles font l'objet d'une gestion particulière par la Cour depuis l'été 2026. Aucune décision sur le fond n'avait été rendue au moment de publier cet article.
Si votre demande a été faite plus d'un an après votre arrivée, ou si vous avez reçu une lettre d'IRCC à ce sujet, faites évaluer votre situation sans tarder. Selon le cas, une demande pour considérations humanitaires peut aussi être envisagée.