Pendant sept ans, une politique d'intérêt public d'IRCC a permis à certains résidents permanents de parrainer un époux, un conjoint ou un enfant qu'ils n'avaient pas déclaré lors de leur propre immigration. Cette politique a pris fin le 10 septembre 2026.
Le problème de départ
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exclut du parrainage le membre de la famille qui n'a pas été déclaré ni soumis à un contrôle quand le répondant a lui-même immigré (alinéa 117(9)d)). Beaucoup de réfugiés, par peur, par méconnaissance ou à cause de la séparation, n'avaient pas déclaré un conjoint ou un enfant. Ils ne pouvaient ensuite plus les faire venir.
Ce que la politique permettait
La politique, en vigueur depuis 2019, dispensait de cette exclusion les répondants devenus résidents permanents comme réfugiés réinstallés, comme personnes protégées, ou comme époux, conjoints ou enfants parrainés. Elle ne s'appliquait pas lorsque la déclaration du membre de la famille aurait rendu le répondant inadmissible à l'époque.
Ce qui change
- Les demandes admissibles reçues jusqu'au 10 septembre 2026 continuent d'être traitées selon la politique.
- Les demandes reçues après cette date ne peuvent plus en bénéficier.
Des organismes, dont le Conseil canadien pour les réfugiés, ont demandé au gouvernement de la renouveler. Aucune annonce en ce sens n'avait été faite au moment de publier cet article.
Les options qui restent
La voie principale est maintenant la demande de dispense pour considérations humanitaires (article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés). Elle est examinée au cas par cas : il faut expliquer pourquoi le membre de la famille n'a pas été déclaré et démontrer les raisons humanitaires, notamment l'intérêt supérieur des enfants touchés. Les délais de traitement de ce type de demande peuvent être longs.
À retenir : si vous êtes une personne protégée ou un réfugié devenu résident permanent et que vous n'aviez pas déclaré un membre de votre famille, faites analyser votre dossier avant de déposer quoi que ce soit. La façon de présenter l'omission est déterminante.