Depuis le 7 septembre 2026, un avis de pratique de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) encadre l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans ses procédures. Il s'applique aux quatre sections de la Commission, aux demandeurs, à leurs avocats et aux personnes qui se représentent seules. Pour les demandeurs d'asile, le point le plus important concerne le récit.
Le récit doit venir de vous
L'avis interdit d'utiliser l'IA pour créer ou modifier de façon importante le contenu du récit du formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA), d'un affidavit ou d'une déclaration de témoin. Le texte doit reposer sur vos connaissances et votre vécu. Réécrire le récit d'une personne avec un outil d'IA est expressément donné en exemple de ce qui est interdit.
Il est également interdit de créer ou de modifier des photos, des vidéos ou des captures d'écran avec l'IA.
Ce qui reste permis : la correction de l'orthographe, de la grammaire et de la mise en page. Ces usages mineurs n'ont pas à être déclarés.
Une déclaration dans certains cas
Lorsque l'IA a servi à créer ou à modifier de façon importante le texte d'un document déposé, ce document doit porter une déclaration à cet effet, avec le nom de la personne qui en a vérifié le contenu. L'usage de l'IA pour une traduction ou une transcription doit toujours être signalé.
Les conséquences possibles
- le document peut être écarté ou ne pas être pris en compte ;
- le commissaire peut en tirer une conclusion défavorable sur la crédibilité ;
- un représentant peut être signalé à son ordre professionnel.
Ce que cela change pour vous
Un récit généré par un outil en ligne se reconnaît souvent : il est général, il manque de détails personnels et il ne ressemble pas à la façon dont la personne s'exprime à l'audience. Or, la crédibilité se joue précisément sur ces détails, et sur la concordance entre le récit écrit et le témoignage.
Écrivez votre histoire avec vos mots, dans votre langue s'il le faut, puis faites-la traduire par un traducteur qui déclarera, le cas échéant, son usage de l'IA. Votre avocat vous aide à organiser le récit, à repérer les oublis et les contradictions, et à rassembler la preuve qui le soutient, sans écrire votre histoire à votre place.